CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES DE VENTE
1. Champ d’application et acceptation
Les présentes conditions s’appliquent aux transactions conclues par l’intermédiaire du site anniemurphy.ca. Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale qui effectue une commande validée au moyen du processus de paiement proposé.
Avant de confirmer sa commande, le client doit avoir la possibilité de consulter les présentes conditions et de les accepter. Les droits obligatoires accordés aux consommateurs par les lois applicables à leur lieu de résidence demeurent pleinement applicables et priment sur toute clause incompatible des présentes conditions.
Lorsqu’une page de vente, un devis ou une entente particulière prévoit des modalités propres à un produit ou à un service, ces modalités complètent les présentes conditions, sans pouvoir écarter un droit auquel le client ne peut légalement renoncer
2. Description des produits et services
Les caractéristiques essentielles, le prix, la devise, le contenu, la durée, les modalités d’accès et, lorsque cela s’applique, la date et le lieu de chaque produit ou service sont présentés avant la commande, sur la page de vente correspondante, qui fait foi au moment de l’achat.
Annie Murphy peut corriger une erreur matérielle ou mettre à jour la présentation d’une offre avant qu’une commande soit conclue. Une modification apportée après la commande ne réduit pas les droits déjà acquis par le client.
3. Prix, taxes et paiement
Les prix et la devise applicables sont indiqués avant la confirmation de la commande. Les taxes exigibles sont ajoutées ou incluses selon ce qui est indiqué au moment de l’achat et selon les lois applicables au lieu de résidence du client.
Les moyens de paiement réellement disponibles sont affichés lors du passage à la caisse (traitement par Stripe). Le client est également soumis aux conditions d’utilisation du fournisseur de paiement choisi.
Sauf lorsqu’une loi, une page de vente ou une entente particulière prévoit d’autres modalités, le paiement est exigible au moment de la commande. Les règles particulières applicables aux séries de cours offertes aux consommateurs québécois sont précisées à la Partie C.
4. Accès aux formations et produits numériques
Après l’achat, le client reçoit les renseignements nécessaires pour accéder au produit numérique ou à la formation, par courriel, sur une page de confirmation ou dans un espace réservé.
Les identifiants et mots de passe sont personnels, confidentiels et non transférables. Le client doit informer rapidement Annie Murphy de tout accès non autorisé porté à sa connaissance.
5. Livraison et informations pratiques
Les confirmations d’inscription et les accès numériques sont transmis à l’adresse courriel fournie lors de la commande. Le client doit en vérifier l’exactitude et consulter, au besoin, ses courriels indésirables. S’il ne reçoit pas sa confirmation ou ses accès dans le délai annoncé, il doit écrire à annie@anniemurphy.ca.
Les produits physiques sont expédiés à l’adresse postale inscrite lors de la commande. Des frais supplémentaires peuvent être exigés lorsqu’une nouvelle expédition est nécessaire en raison d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le client.
Pour les cours et ateliers en présence, le lieu, la date et l’heure sont indiqués sur la page de présentation, dans la confirmation d’inscription ou dans une communication transmise avant l’activité.
Lorsque les frais de livraison d’une œuvre ne sont pas inclus dans le prix, ils sont confirmés avec l’acheteur avant l’expédition. L’œuvre est expédiée après réception du paiement complet du prix et des frais de livraison applicables.
6. Propriété intellectuelle et droit d’utilisation
L’ensemble des contenus créés ou diffusés par Annie Murphy — textes, vidéos, photographies, illustrations, œuvres, documents téléchargeables, exercices, capsules de formation, trames audio et autres ressources — est protégé par les lois applicables en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle.
L’achat d’un produit, d’une formation ou d’un service accorde au client un droit d’accès et d’utilisation personnel, limité, non exclusif et non transférable. Cet achat ne constitue aucunement une cession des droits de propriété intellectuelle.
Sans l’autorisation écrite préalable d’Annie Murphy, il est interdit de copier, enregistrer, reproduire, modifier, adapter, publier, transmettre, partager, distribuer, enseigner, revendre ou exploiter commercialement, en totalité ou en partie, les contenus auxquels le client a accès. Il est également interdit de partager ses accès personnels, ses mots de passe ou les documents réservés aux participants.
Les créations réalisées personnellement par le participant lui appartiennent. Les contenus pédagogiques, démonstrations, documents et matériel de formation conçus par Annie Murphy demeurent sa propriété intellectuelle.
Lorsqu’un participant partage volontairement une création, une photo ou un témoignage avec Annie Murphy (notamment sur les réseaux sociaux ou dans un groupe privé), il accorde à Annie Murphy une licence limitée, non exclusive et révocable d’utilisation de ce contenu à des fins de promotion des activités de StudioA, avec attribution raisonnable et retrait possible sur simple demande. Cette licence ne constitue pas une cession de propriété ni une renonciation aux droits moraux du participant, lesquels demeurent incessibles.
Toute utilisation non autorisée peut entraîner la suspension de l’accès aux contenus concernés et l’exercice des recours prévus par les lois applicables
7. Protection des renseignements personnels
Annie Murphy recueille et utilise uniquement les renseignements personnels nécessaires au traitement des commandes, à la livraison des produits et services, à la gestion des accès, au service à la clientèle et au respect de ses obligations légales.
Les catégories de renseignements recueillis comprennent notamment : nom, prénom, adresse courriel, adresse postale (pour les envois physiques), numéro de téléphone (le cas échéant), données de connexion et de navigation, et informations de transaction traitées par l’intermédiaire de Stripe. Aucune donnée sensible (santé, origine, opinions politiques ou religieuses, orientation sexuelle) n’est collectée ni utilisée à des fins de ciblage.
Ces renseignements sont traités conformément aux lois applicables — notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, telle que modifiée par la Loi 25 — et à la Politique de confidentialité. Ils peuvent être communiqués à des fournisseurs de services (hébergement, paiement, infolettre, gestion de la relation client) lorsque cela est nécessaire au traitement d’une transaction ou à la prestation d’un service, sous réserve de mesures de protection appropriées.
Conformément à la Loi 25, toute personne peut demander l’accès aux renseignements personnels qui la concernent, leur rectification, la cessation de leur diffusion, ou leur suppression lorsque la loi le permet. Elle peut également demander de recevoir ses renseignements personnels dans un format technologique structuré et couramment utilisé (droit à la portabilité).
Les demandes peuvent être adressées à la personne responsable de la protection des renseignements personnels : Annie Murphy — annie@anniemurphy.ca
En cas d’incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, Annie Murphy s’engage à en aviser la Commission d’accès à l’information du Québec et les personnes concernées, conformément à ses obligations légales
8. Traitement des plaintes
Toute plainte relative à une commande, un service ou une activité de StudioA peut être adressée à annie@anniemurphy.ca. Un accusé de réception est transmis dans un délai raisonnable, suivi d’un examen du dossier et d’une réponse motivée. Les plaintes sont traitées avec confidentialité.
9. Limitation de responsabilité
Le client demeure responsable de ses choix, de son utilisation des contenus et de la manière dont il met en pratique les informations, exercices et techniques présentés.
Annie Murphy s’efforce de fournir des contenus fiables, accessibles et de qualité. Elle ne garantit toutefois pas que les contenus seront exempts de toute erreur ou omission, ni que le site, les plateformes de formation ou les services numériques seront accessibles sans interruption.
Dans les limites permises par la loi, Annie Murphy ne peut être tenue responsable des conséquences découlant d’une utilisation inadéquate des contenus, du non-respect des consignes, d’un problème technique indépendant de sa volonté, ou de décisions prises uniquement sur la base des informations présentées.
Aucune disposition des présentes conditions ne vise à exclure ou à limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, ni les droits et garanties accordés aux consommateurs par les lois applicables.
10. Droit applicable et divisibilité
Les présentes conditions ainsi que les transactions qui en découlent sont régies, à titre supplétif, par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Cette disposition ne prive pas un consommateur des droits et protections obligatoires dont il bénéficie en vertu des lois applicables
dans son lieu de résidence.
Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
DISPOSITIONS APPLICABLES AU CANADA / QUÉBEC
11. Prix et taxes au Canada
Sauf indication contraire, les prix destinés aux clients canadiens sont présentés en dollars canadiens (CAD), taxes en sus.
Numéro de TPS : 70829 4483 RT0001
Numéro de TVQ : 1078873279 TQ0001
Lorsqu’un équivalent est affiché dans une autre devise, il est fourni à titre indicatif. Le montant final et la devise facturée sont affichés avant la confirmation de la commande.
12. Œuvres d’art et produits physiques
À moins d’une indication contraire sur la page de vente, l’achat d’une œuvre d’art ou d’un autre produit physique est considéré comme une vente finale lorsqu’il s’agit uniquement d’un changement d’idée.
Cette politique ne limite pas les droits du client lorsque le produit est défectueux, endommagé, non conforme à sa description, ou lorsqu’un droit d’annulation est prévu par la loi, notamment dans certaines situations propres aux achats effectués à distance.
Tout problème doit être signalé rapidement à annie@anniemurphy.ca, avec le numéro de commande et, lorsque cela est pertinent, des photographies du produit et de son emballage. Aucun retour ne doit être effectué avant la réception des instructions nécessaires.
13. Formations et programmes numériques préenregistrés
Sauf lorsqu’une garantie de satisfaction ou une politique de remboursement différente est clairement indiquée surla page de vente, les formations, capsules vidéo, documents téléchargeables et autres contenus numériques sont considérés comme des ventes finales dès que l’accès est transmis ou activé, sous réserve des droits d’annulation, de remboursement et des garanties prévus par les lois applicables , 5% du prix sera retenue pour frais de gestion.
14. Séries de cours au StudioA — consommateurs québécois
Lorsqu’une activité constitue un contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, les règles obligatoires suivantes s’appliquent :
- Le client peut annuler son inscription en transmettant un avis écrit à annie@anniemurphy.ca.
- Si l’annulation est transmise avant le début du premier cours, aucuns frais ni dédommagement ne sont exigés.
- Après le début de la session, le client doit payer le coût des cours déjà suivis. Une pénalité peut également être exigée, sans dépasser le moindre des montants suivants :
50 $ ou 10 % du prix des cours qui n’ont pas encore été donnés.
- Tout remboursement exigible est effectué dans le délai prévu par la loi.
Lorsque ces règles s’appliquent, aucun paiement ou acompte ne peut être perçu avant le premier cours. Le paiement doit généralement être réparti en au moins deux versements
sensiblement égaux et exigés à intervalles réguliers, sauf lorsque la valeur totale du cours est de 100 $ ou moins (taxes comprises) ou que le cours s’échelonne sur trois jours
consécutifs ou moins. Le contrat et le formulaire d’annulation exigés par la loi sont transmis au client lorsque ces obligations s’appliquent.
Application pratique : c’est cette clause qui encadre la série payante de 12 séances vendue verbalement pendant les lives d’octobre destinée aux consommateurs québécois — le calendrier de paiement et le formulaire d’annulation doivent être prêts avant le lancement de la campagne Lives.
15. Ateliers ponctuels en présence ou en direct
Les modalités propres à chaque atelier ponctuel — date, horaire, lieu, prix, conditions applicables — sont présentées avant l’achat.
Le nombre de places au StudioA étant très limité, toute personne qui prévoit ne plus pouvoir participer est invitée à transmettre son avis d’annulation le plus rapidement possible afin que sa place puisse être proposée à une autre personne.
Pour toute activité qui n’est pas soumise aux règles obligatoires applicables aux séries de cours, une annulation reçue au moins sept jours avant l’activité peut donner lieu à un remboursement, selon les conditions annoncées au moment de l’achat. Lorsqu’une annulation est reçue moins de sept jours avant l’activité, aucun remboursement
n’est accordé, sauf lorsque la loi prévoit autrement.
Lorsque la loi le permet, Annie Murphy peut proposer un transfert vers une autre date, un crédit ou le remplacement du participant par une autre personne. Cette mesure constitue un accommodement et non une obligation, sauf lorsqu’elle est exigée par la loi. L’absence ou le retard du participant ne donne pas automatiquement droit à un remboursement, à une reprise ou à une rediffusion.
16. Ateliers virtuels en direct (lives)
Lors de l’inscription, le participant choisit une date et un horaire précis. Il lui appartient de vérifier sa disponibilité et de se connecter à temps avec un équipement et une connexion Internet fonctionnels.
Une absence, un retard ou un problème technique relevant du participant ne donne pas automatiquement droit à un remboursement, à une reprise ou à une rediffusion. Lorsqu’une rediffusion est incluse, cette information et sa durée d’accessibilité sont indiquées sur la page de vente.
Toute demande d’annulation reçue avant l’atelier est traitée conformément aux conditions présentées au moment de l’achat et aux lois applicables.
17. Cours particuliers en présence ou en direct
Toute demande d’annulation ou de report doit être transmise le plus rapidement possible à annie@anniemurphy.ca. Lorsqu’un report est accepté, une nouvelle date peut être proposée selon les disponibilités d’Annie Murphy; le nombre de reports peut être limité. Une absence sans préavis ou une demande reçue après le début du cours ne donne pas automatiquement droit à un remboursement ou à une nouvelle rencontre, sous réserve des droits prévus par la loi.
18. Ateliers destinés aux entreprises, municipalités et organismes
Les ateliers réservés par une entreprise, une municipalité, une bibliothèque ou un autre organisme font l’objet d’une entente distincte, pouvant prévoir un acompte, un calendrier de paiement et des frais d’annulation tenant compte du travail de préparation, du matériel acheté, des déplacements et de la période réservée à l’agenda. Les modalités de cette entente ont priorité pour l’activité concernée, sous réserve des lois applicables.
19. Annulation par Annie Murphy
Si Annie Murphy doit annuler une activité, les sommes payées pour les services qui ne peuvent être fournis sont remboursées. Lorsque cela est possible, un transfert vers une nouvelle date peut être proposé; le client demeure libre de l’accepter ou de demander le remboursement applicable.
Dans les limites permises par la loi, Annie Murphy ne peut être tenue responsable des dépenses personnelles ou indirectes engagées par le participant, notamment des frais de déplacement ou d’hébergement
20. Certificats-cadeaux
Les certificats-cadeaux sont établis selon une valeur monétaire et ne garantissent pas une place dans une activité particulière. Leur titulaire doit effectuer sa réservation selon les disponibilités. Si le prix de l’activité dépasse la valeur du certificat, la différence doit être payée; si sa valeur est supérieure au prix de l’activité, le solde demeure disponible conformément aux lois applicables.
Les certificats-cadeaux ne comportent aucune date d’expiration, sauf dans les situations expressément permises par la loi. Ils ne sont pas monnayables et ne sont généralement pas remboursables, sous réserve des droits prévus par la loi.
21. Ententes particulières et délai de réponse
Lorsqu’une solution exceptionnelle est proposée (report, crédit, remboursement, accès à une autre activité), le client doit répondre dans le délai indiqué dans la communication. Si aucun délai précis n’est mentionné, la proposition demeure valide pendant 30 jours suivant son envoi; après ce délai, elle peut être retirée et le dossier considéré comme fermé, sous réserve des droits prévus par la loi.
UNION EUROPÉENNE (FRANCE, BELGIQUE)
22. Champ d’application européenLa présente partie vise les consommateurs résidant dans un État membre de l’Union européenne — notamment la France et la Belgique — lorsque les activités commerciales de StudioA sont dirigées vers leur pays de résidence (site en français, prix en euros, campagnes publicitaires ciblées, etc.). Les dispositions obligatoires de protection du
consommateur applicables dans le pays de résidence du client prévalent sur toute clause incompatible des présentes conditions.23. Droit de rétractation européen
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur européen dispose d’un délai de 14 jours civils pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier
sa décision. Comme les produits numériques sont des ventes finales, un montant de 5 % sera retenue pour frais de gestion lors d’un remboursement.
Pour un contrat de service ou de contenu numérique, ce délai commence généralement à la conclusion du contrat. Pour un produit physique, il commence généralement à la réception du produit.
Lorsque le client demande l’accès immédiat à un contenu numérique non fourni sur un support matériel, la perte du droit de rétractation ne peut être invoquée que si les
conditions légales sont réunies, soit lorsque le client :
- donne son consentement exprès au commencement de l’exécution avant la fin du délai de rétractation;
- reconnaît expressément qu’il perd ainsi son droit de rétractation;
- reçoit la confirmation requise sur un support durable.
Une case distincte, non cochée d’avance, doit être ajoutée au processus de commande européen lorsque cette exception est utilisée. La preuve du consentement et de la reconnaissance doit être conservée. La mention « vente finale » ne limite jamais un droit de rétractation obligatoire, et il est interdit de faire croire au consommateur qu’il y a renoncé par une simple case à cocher générique.
Pour les ateliers en direct ou activités de loisir prévus à une date déterminée (lives, cours particuliers), une exception distincte au droit de rétractation existe dans plusieurs juridictions européennes pour les prestations de loisirs fournies à une date ou une période déterminée; son application à chaque offre de StudioA doit être validée avant la commercialisation active en Europe.
25. Exercice du droit de rétractation
Le consommateur peut exercer son droit au moyen d’une déclaration claire transmise à annie@anniemurphy.ca ou au moyen du formulaire type fourni en annexe. Aucun envoi par courrier recommandé ne doit être imposé lorsque la loi permet une déclaration par courriel. Les délais, les modalités du remboursement et les éventuels frais de retour applicables doivent respecter la législation du pays de résidence du consommateur.
26. Garantie commerciale
Une garantie de satisfaction ou une politique de remboursement supplémentaire s’applique uniquement lorsqu’elle est expressément annoncée sur la page de vente du produit concerné. Elle ne réduit jamais les droits et garanties accordés au consommateur par la loi.
27. Protection des données des personnes situées dans l’Union européenne (RGPD)
Lorsque StudioA offre des produits ou services à des personnes situées dans l’Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) peut s’appliquer à certains traitements de renseignements personnels, notamment lorsque l’activité est dirigée activement vers ce marché (article 3, paragraphe 2, du RGPD).
Les personnes concernées disposent notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de retrait du consentement, selon la base juridique et les circonstances. Elles peuvent également déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente de leur pays de résidence.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à annie@anniemurphy.ca. Les finalités, bases juridiques, durées de conservation, destinataires, transferts internationaux et autres renseignements requis sont décrits dans la Politique de confidentialité.
StudioA n’ayant actuellement désigné aucun représentant dans l’Union européenne, aucune mention affirmant le contraire n’est publiée. L’article 27 du RGPD prévoit une exception pour les traitements de données strictement occasionnels; cette exception devient difficile à soutenir dès qu’une campagne publicitaire européenne continue est active (voir note de synthèse, point 5). La nécessité de désigner un représentant doit être réévaluée par un professionnel au moment du lancement de la campagne Evergreen France.
28. Médiation de la consommation
Avant de cibler commercialement des consommateurs résidant en France, StudioA doit confirmer, avec un professionnel, si l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation compétent s’applique dans son cas (voir note de synthèse, point 4) et, si nécessaire, conclure l’adhésion requise. Le nom et les coordonnées d’un médiateur ne sont publiés qu’après acceptation de l’adhésion ou conclusion d’une convention valide.
Pour les consommateurs résidant en Belgique, en cas de litige non résolu directement avec StudioA, le consommateur peut s’adresser gratuitement au Centre européen des consommateurs Belgique (CEC Belgique), qui accompagne les litiges transfrontaliers avec des professionnels établis hors de Belgique.
En cas de litige, le client européen est invité à transmettre d’abord une réclamation écrite à annie@anniemurphy.ca. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, il peut recourir au mécanisme de médiation applicable une fois celui-ci confirmé et publié.
29. Droit applicable — consommateurs européens
Les présentes conditions sont régies, à titre supplétif, par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Ce choix ne prive toutefois pas le consommateur européen des protections obligatoires prévues par les lois de son pays de résidence, ni de la possibilité de saisir les tribunaux compétents lorsque le droit applicable le prévoit.
Formulaire type de rétractation européen
À l’attention d’Annie Murphy, 1398, rue du Faubourg, Sainte-Adèle (Québec) J8B 2K8, Canada — annie@anniemurphy.ca
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur le bien, le contenu numérique ou le service suivant :
- Commandé le / reçu le :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Adresse courriel utilisée pour la commande :
- Numéro de commande, si disponible :
- Date :
- Signature du consommateur, uniquement si le formulaire est transmis sur papier :